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Particuliers et communes, nous |
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Communiqué du 5 octobre 2018
Refus des Linky par les communes : le mauvais
tour de passe-passe d'Enedis recopié tel quel
par la Cour administrative d'appel de Nantes
- La Cour administrative d'appel de
Nantes reprend mot pour mot l'étrange "combinaison" inventée par Enedis pour "justifier" l'installation des
compteurs Linky
- Au-delà de la problématique du Linky, les communes
sont en train de se faire littéralement voler les compteurs
d'électricité
- Le Conseil d'Etat doit maintenant dire s'il valide ou non ce mauvais tour de
passe-passe
Vendredi 5 octobre 2018, la Cour
administrative d'appel de Nantes a pris place aux côtés des différents
tribunaux administratifs qui, en première instance, se sont ridiculisés en validant le mauvais tour de passe-passe
mis en avant - à défaut de disposition légale - pour
"justifier" l'installation des compteurs Linky
malgré le refus des communes.
En l'occurrence, s'alignant sur le
subterfuge inventé par Adamas (le cabinet d'avocat d'Enedis), la Cour administrative d'appel de Nantes prétend
que la "combinaison" des dispositions de l'article L. 322-4 du
Code de l’énergie et de celles de l’article L. 2224-31 du Code général
des collectivités territoriales montrerait que "la propriété des
ouvrages publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs communiquants (sic) Linky, est
attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution
d’électricité." (voir extrait ci-dessous)
Or, lorsque l'on "combine"
par tous les bouts et en tous sens les dispositions de ces deux articles, il
n'est JAMAIS montré en quoi les ouvrages en questions, et donc les compteurs
d'électricité, appartiendraient à l'AOD (autorité organisatrice de la
distribution, à savoir la plupart du temps le Syndicat départemental d'énergie)
et non à la commune.
Il est vrai que les promoteurs du
Linky sont dans l'incapacité de présenter le moindre
texte légal prouvant objectivement leur thèse. Mais, autant on peut
comprendre que l'industriel Enedis et son cabinet
d'avocat se replient sur ce mauvais tour de passe-passe, autant il est
injustifiable que des juges administratifs se ridiculisent à reprendre cet
argumentaire absurde qui ne parviendrait pas à tromper un enfant de 5 ans.
Les communes vont donc continuer le
combat en "montant" maintenant devant le Conseil d'Etat et, si
ce dernier se ridiculise à son tour, en s'adressant à la justice européenne
qui, indépendante des pressions d'Enedis et de sa
maison mère EDF, ne manquera pas de rétablir la vérité. Et ce d'autant que,
au-delà même des problèmes graves causés par le Linky,
la question juridique a aussi une grande importance concernant le patrimoine
matériel des communes.
En effet, les compteurs
d'électricité appartiennent aux communes qui, si elles ne réagissent pas, sont
en train de se faire littéralement voler ces matériels au profit des
Syndicats départementaux d'énergie dont les présidents, bien que supposés
agir dans l'intérêt des communes ainsi regroupées, sont la plupart du temps
au service d'Enedis afin de conserver leurs postes… et
les lucratives indemnités dont ils bénéficient.
En attendant que le droit des
communes soit enfin rétabli (*), il revient aux citoyens d'empêcher
eux-mêmes l'installation des compteurs Linky,
comme expliqué sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr
Stéphane
Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
(*)
Notons toutefois que diverses communes ont d'ores et
déjà définitivement gagné le droit de refuser les compteurs communicants,
comme Saint-Macaire (33), Chauconin-Neufmontiers (77), Yerres (91), Lhuys
(02), Calès (24), Bouc-Bel-Air (13), etc.