linky.jpg (33659 octets)

Particuliers et communes, nous
pouvons refuser les compteurs
communicants Linky et Gazpar !

gaspar.jpg (25584 octets)

 

 

Communiqué du 5 octobre 2018

Refus des Linky par les communes : le mauvais
tour de passe-passe d'Enedis recopié tel quel
par la Cour administrative d'appel de Nantes


- La Cour administrative d'appel de Nantes reprend mot pour mot l'étrange "combinaison" inventée par Enedis pour "justifier" l'installation des compteurs Linky
- Au-delà de la problématique du Linky, les communes sont en train de se faire littéralement voler les compteurs d'électricité
- Le Conseil d'Etat doit maintenant dire s'il valide ou non ce mauvais tour de passe-passe


 

Vendredi 5 octobre 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a pris place aux côtés des différents tribunaux administratifs qui, en première instance, se sont ridiculisés en validant le mauvais tour de passe-passe mis en avant - à défaut de disposition légale - pour "justifier" l'installation des compteurs Linky malgré le refus des communes.

 

En l'occurrence, s'alignant sur le subterfuge inventé par Adamas (le cabinet d'avocat d'Enedis), la Cour administrative d'appel de Nantes prétend que la "combinaison" des dispositions de l'article L. 322-4 du Code de l’énergie et de celles de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales montrerait que "la propriété des ouvrages publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs communiquants (sic) Linky, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité." (voir extrait ci-dessous)

 

Or, lorsque l'on "combine" par tous les bouts et en tous sens les dispositions de ces deux articles, il n'est JAMAIS montré en quoi les ouvrages en questions, et donc les compteurs d'électricité, appartiendraient à l'AOD (autorité organisatrice de la distribution, à savoir la plupart du temps le Syndicat départemental d'énergie) et non à la commune.

 

Il est vrai que les promoteurs du Linky sont dans l'incapacité de présenter le moindre texte légal prouvant objectivement leur thèse. Mais, autant on peut comprendre que l'industriel Enedis et son cabinet d'avocat se replient sur ce mauvais tour de passe-passe, autant il est injustifiable que des juges administratifs se ridiculisent à reprendre cet argumentaire absurde qui ne parviendrait pas à tromper un enfant de 5 ans.

Les communes vont donc continuer le combat en "montant" maintenant devant le Conseil d'Etat et, si ce dernier se ridiculise à son tour, en s'adressant à la justice européenne qui, indépendante des pressions d'Enedis et de sa maison mère EDF, ne manquera pas de rétablir la vérité. Et ce d'autant que, au-delà même des problèmes graves causés par le Linky, la question juridique a aussi une grande importance concernant le patrimoine matériel des communes.

 

En effet, les compteurs d'électricité appartiennent aux communes qui, si elles ne réagissent pas, sont en train de se faire littéralement voler ces matériels au profit des Syndicats départementaux d'énergie dont les présidents, bien que supposés agir dans l'intérêt des communes ainsi regroupées, sont la plupart du temps au service d'Enedis afin de conserver leurs postes… et les lucratives indemnités dont ils bénéficient.

En attendant que le droit des communes soit enfin rétabli (*), il revient aux citoyens d'empêcher eux-mêmes l'installation des compteurs Linky, comme expliqué sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

 

Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr


 

(*) Notons toutefois que diverses communes ont d'ores et déjà définitivement gagné le droit de refuser les compteurs communicants, comme Saint-Macaire (33), Chauconin-Neufmontiers (77), Yerres (91), Lhuys (02), Calès (24), Bouc-Bel-Air (13), etc.