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Les Communes peuvent refuser |
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Refus des compteurs Linky par les communes
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qui est marquée par un grave conflit d'intérêt
Le 24 février 2016, la FNCCR a publié une
"étude juridique" (*) commandée au Cabinet d'avocats Ravetto, dans le but de "prouver" que le refus du
déploiement des compteurs Linky par les communes
était illégal.
Il
suffit de lire cette étude pour constater qu'elle est parsemée de
considérations bien peu convaincantes comme "la marge de manoeuvre dont disposent les
clients finals, les AODE et les maires pour s’opposer à la démarche d’ENEDIS
s’avère limitée."
Cela n'a pas empêché la FNCCR de conclure
comme une évidence que "cette
analyse estime « inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de
police générale » pour en refuser l’installation dans le territoire de sa
commune.".
La FNCCR a alors communiqué en direction
des médias, en particulier ceux qui sont spécialisés pour les collectivités
territoriales, avec hélas un certain succès (cf
ci-dessous). Mais surtout, la FNCCR a passé la main à l'Association des
maires de France (AMF) qui, le 29 février, à carrément écrit à toutes
les communes de France avec un titre explicite : "S’opposer au déploiement des compteurs Linky
est « risqué », selon une analyse juridique" (**)
Depuis, la véritable fronde anti-Linky qui gagne la France entière a continué son avancée (cf http://refus.linky.gazpar.free.fr
) mais force est de constater que de nombreux maires sont impressionnés et
inquiétés par la manoeuvre de la FNCCR, du cabinet Ravetto, de l'AMF et d'Enedis.
En effet, nous arrivons au fin mot de
l'histoire, la publication de cette "étude juridique" est en
réalité une manoeuvre concertée entre ces organismes
qui sont tous associés (***) dans l'Association française du droit à l'énergie
(AFDEN).
On constate en particulier que Paul Ravetto, fondateur du fameux cabinet Ravetto,
auteur de l' "étude juridique" en question, est vice-président
l'AFDEN, laquelle compte aussi dans son conseil d'administration
Jean-François Vaquieri, directeur de la régulation
et des affaires juridiques d'ENEDIS !
On trouve aussi dans ce conseil
d'administration le directeur juridique de la Commission de régulation de
l'énergie (CRE), bras armé de l'Etat dans l'opération de déploiement des
compteurs communicants, et les directeurs juridiques des sociétés commerciales EDF,
Engie, Directe énergie, etc,
qui attendent impatiemment l'installation massive des compteurs Linky pour déployer leurs "offres" (payantes) en
direction des usagers devenus clients.
L'étude juridique brandie par la FNCCR, l'AMF
et Enedis est donc une étude de complaisance produite
par le cabinet Ravetto
pour permettre à ces structures d'intimider les maires et tenter de freiner
ainsi le refus du déploiement des compteurs communicants.
(*) http://www.fnccr.asso.fr/deploiement-des-compteurs-linky-et-aode-analyse-juridique/
(***) http://www.afden.org/375_p_11005/gouvernance-et-financement.html
NB : les médias spécialisés pour les collectivités territoriales ont été trompés par la manoeuevre de la FNCCR, du cabinet Ravetto, de l'AMF et d'Enedis
- La Gazette des
communes : "Linky : maires et autorités concédantes ne
peuvent pas refuser le nouveau compteur, selon la FNCCR"
http://www.lagazettedescommunes.com/430907/linky-maires-et-autorites-concedantes-ne-peuvent-pas-refuser-le-nouveau-compteur-selon-la-fnccr
- Le Courrier des
maires : "Le droit n’est pas du côté
des opposants à Linky"
http://www.courrierdesmaires.fr/59857/le-droit-nest-pas-du-cote-des-opposants-a-linky