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Les Communes peuvent refuser
les compteurs Linky et Gazpar !

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Refus des compteurs Linky par les communes :
Incroyable conflit d'intérêt dans l'affaire de
l' "étude juridique" publiée par la FNCCR

 


Lire aussi : Brûlot juridique du Cabinet Ravetto à la  solde de la FNCCR : ne pas se laisser impressionner


 

Le 24 février 2016, la FNCCR a publié une "étude juridique" (*) commandée au Cabinet d'avocats Ravetto, dans le but de "prouver" que le refus du déploiement des compteurs Linky par les communes était illégal.

Il suffit de lire cette étude pour constater qu'elle est parsemée de considérations fort peu convaincantes comme "la marge de manoeuvre dont disposent les clients finals, les AODE et les maires pour s’opposer à la démarche d’ERDF s’avère limitée."

Cela n'a pas empêché la FNCCR de conclure comme une évidence que "cette analyse estime « inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale » pour en refuser l’installation dans le territoire de sa commune.".

La FNCCR a alors communiqué en direction des médias, en particulier ceux qui sont spécialisés pour les collectivités territoriales, avec hélas un certain succès (cf ci-dessous). Mais surtout, la FNCCR a passé la main à l'Association des maires de France (AMF) qui, le 29 février, à carrément écrit à toutes les communes de France avec un titre explicite : "S’opposer au déploiement des compteurs Linky est « risqué », selon une analyse juridique" (**)

Depuis, la véritable fronde anti-Linky qui gagne la France entière a continué son avancée (cf http://refus.linky.gazpar.free.fr ) mais force est de constater que de nombreux maires sont impressionnés et inquiétés par la manoeuvre de la FNCCR, du cabinet Ravetto, de l'AMF et d'ErDF.

En effet, nous arrivons au fin mot de l'histoire, la publication de cette "étude juridique" est en réalité une manoeuvre concertée entre ces organismes qui sont tous associés (***) dans l'Association française du droit à l'énergie (AFDEN).

On constate en particulier que Paul Ravetto, fondateur du fameux cabinet Ravetto, auteur de l' "étude juridique" en question, est vice-président l'AFDEN, laquelle compte aussi dans son conseil d'administration Jean-François Vaquieri, directeur de la régulation et des affaires juridiques d'ERDF !

On trouve aussi dans ce conseil d'administration le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), bras armé de l'Etat dans l'opération de déploiement des compteurs communicants, et les directeurs juridiques des sociétés commerciales EDF, Engie, Directe énergie, etc, qui attendent impatiemment l'installation massive des compteurs Linky pour déployer leurs "offres" (payantes) en direction des usagers devenus clients.

L'étude juridique brandie par la FNCCR, l'AMF et ErDF est donc une étude de complaisance produite par le cabinet Ravetto pour permettre à ces structures d'intimider les maires et tenter de freiner ainsi le refus du déploiement des compteurs communicants.

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(*) http://www.fnccr.asso.fr/deploiement-des-compteurs-linky-et-aode-analyse-juridique/

(**) http://www.maire-info.com/action-sociale-emploi-sante/sante-publique/sopposer-au-deploiement-des-compteurs-linkyest-risque-selon-une-analyse-juridique-article-19323

(***) http://www.afden.org/375_p_11005/gouvernance-et-financement.html

 

NB : les médias spécialisés pour les collectivités territoriales ont été trompés par la manoeuevre de la FNCCR, du cabinet Ravetto, de l'AMF et d'ErDF

- La Gazette des communes : "Linky : maires et autorités concédantes ne peuvent pas refuser le nouveau compteur, selon la FNCCR"
http://www.lagazettedescommunes.com/430907/linky-maires-et-autorites-concedantes-ne-peuvent-pas-refuser-le-nouveau-compteur-selon-la-fnccr

- Le Courrier des maires : "Le droit n’est pas du côté des opposants à Linky"
http://www.courrierdesmaires.fr/59857/le-droit-nest-pas-du-cote-des-opposants-a-linky

 

 

 

 

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