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Particuliers et communes, nous
pouvons refuser les compteurs
communicants Linky et Gazpar !

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Important : nouveaux documents pour les

mairies pour refuser les compteurs Linky

 

 

 

Avis aux élus municipaux et aux administrés
qui souhaitent saisir leurs élus municipaux

 

 

A ce jour, plus de 370 municipalités ont souhaité s’opposer au déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie. Ce mouvement a été momentanément freiné – même s’il progresse toujours - par les procédures lancées en justice administrative par les Préfet et les dirigeants de l’entreprise Enedis.

 

En effet, les délibérations municipales adoptées jusqu’à maintenant expriment bien la position de la commune, mais elles ne sont pas assez « pointues » juridiquement et certaines ont été annulées ou suspendues parle justice administrative. Attention : ces décisions négatives ne peuvent en aucun cas préjuger du devenir des nouvelles délibérations rédigées de façon différentes.

 

J’ai en effet demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet et de mettre au point un nouveau modèle de délibération, que vous trouverez gratuitement ici (avec une note explicative, version complète) et ici (version courte si vous n’avez pas trop de temps devant vous), ainsi que sur le site du Cabinet d’avocats Artemisia :

 

https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky

 

Ces documents comprennent aussi des arrêtés que les maires pourront prendre en complément de la délibération municipale. (Voir ci-dessous les informations concernant le financement de ce travail).

 

Il est donc proposé aux communes qui ont déjà délibéré d’abroger leurs délibérations actuelles pour éviter d’inutiles condamnation en justice administrative, et d’adopter à la place les délibérations et arrêtés proposés. L’abrogation de la délibération actuelle aura pour effet d’éteindre la procédure en justice administrative si elle a déjà été engagée par Enedis et les Préfets (il convient de leur faire parvenir la délibération d’abrogation, ainsi qu’au Tribunal administratif).

 

Et bien sûr il est proposé à toutes les autres communes de France de prendre ces nouvelles délibérations et nouveaux arrêtés proposés ci-joint afin de protéger les intérêts de leurs administrés mais aussi le patrimoine de leurs communes.

 

En effet, nous confirmons et démontrons dans ces documents que, contrairement à ce que prétendent Enedis et ses alliés, les compteurs d’électricité restent la propriété de la commune même lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (distribution de l’électricité) à un Syndicat départemental.

 

Des Présidents de Syndicats départementaux de l’énergie se permettent d’affirmer que les compteurs leur appartiennent, et inscrivent même une telle affirmation dans les statuts du Syndicat. Elus municipaux, ne laissez pas dérober les compteurs de votre commune ! N’oubliez pas qu’une commune peut toujours quitter un Syndicat et, dans ce cas, les compteurs, qui sont des biens dits « de retour », doivent lui revenir. Il est impensable qu’une commune se retrouve sans compteurs si elle quitte le Syndicat d’énergie !

 

 

Une précision : l’annexe III est un « Arrêté du Maire réglementant l’implantation des compteurs de type Linky », n’y voyez pas une façon de s’accommoder du déploiement de ces compteurs. En effet cet arrêté est proposé en complément de la délibération municipale et de l’autre arrêté qui, eux, interdisent bien ce déploiement. Et cet arrêté pose un certain nombre de conditions et exigences qui mettent en porte-à-faux la façon illégale dont Enedis a commencé à déployer les compteurs Linky dans environ 800 communes en France.

 

 

La capacité des élus locaux à protéger leurs administrés et les intérêts des communes est remise en cause de façon générale et tout particulièrement à travers le programme de compteurs Linky. Il est encore temps de préserver la démocratie locale mais il faut agir tout de suite. Ne nous laissons pas faire…

 

 

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

 

 

 

A savoir : le cabinet et l'association Artemisia n'ont strictement rien à voir avec une autre association baptisée "Artémisia collège".

 

Note complémentaire : je rappelle que je ne vends rien et ne suis candidat à rien, et que je ne perçois pas un centime à l'occasion des procédures ou études juridiques proposées ou engagées. J’agis dans cette affaire uniquement pour contribuer autant que faire se peut à l’intérêt général. SL

 

 


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