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Particuliers et communes, nous |
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Important :
nouveaux documents pour les
mairies pour refuser les
compteurs Linky
Avis aux élus
municipaux et aux administrés
qui souhaitent saisir leurs élus municipaux
A ce jour, plus de 420 municipalités ont souhaité s’opposer au
déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky,
Gazpar et cie. Ce mouvement
a été momentanément freiné – mais il a
recommencé à progresser - par les procédures lancées en justice
administrative par les Préfet et les dirigeants de l’entreprise Enedis.
En
effet, les délibérations municipales adoptées jusqu’à maintenant expriment bien
la position de la commune, mais elles ne sont pas assez « pointues »
juridiquement et certaines ont été annulées ou suspendues parle justice
administrative. Attention : ces
décisions négatives ne peuvent en aucun cas préjuger du devenir des nouvelles
délibérations rédigées de façon différentes.
J’ai
en effet demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet
et de mettre au point un nouveau modèle de délibération, que vous
trouverez gratuitement ici (avec une note explicative, version
complète) et ici
(version courte si vous n’avez pas
trop de temps devant vous), ainsi que sur le site du Cabinet d’avocats Artemisia :
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky
Ces documents comprennent aussi des arrêtés
que les maires pourront prendre en complément de la délibération municipale.
(Voir ci-dessous les informations concernant le financement de ce travail).
Il
est donc proposé aux communes qui ont
déjà délibéré d’abroger leurs
délibérations actuelles pour éviter d’inutiles condamnation en justice
administrative, et d’adopter à la place les délibérations et arrêtés proposés.
L’abrogation de la délibération actuelle aura pour effet d’éteindre la
procédure en justice administrative si elle a déjà été engagée par Enedis et les Préfets (il convient de leur faire parvenir
la délibération d’abrogation, ainsi qu’au Tribunal administratif).
Et
bien sûr il est proposé à toutes les
autres communes de France de prendre ces nouvelles délibérations et nouveaux
arrêtés proposés ci-joint afin de protéger les intérêts de leurs administrés mais
aussi le patrimoine de leurs communes.
En effet, nous confirmons et démontrons dans ces documents que,
contrairement à ce que prétendent Enedis et ses
alliés, les compteurs d’électricité restent
la propriété de la commune même lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD
(distribution de l’électricité) à un Syndicat départemental.
Des
Présidents de Syndicats départementaux de l’énergie se permettent d’affirmer
que les compteurs leur appartiennent, et inscrivent même une telle affirmation
dans les statuts du Syndicat. Elus municipaux, ne laissez pas dérober les compteurs de
votre commune ! N’oubliez pas qu’une commune peut toujours
quitter un Syndicat et, dans ce cas, les compteurs, qui sont des biens dits
« de retour », doivent lui revenir. Il est impensable qu’une commune
se retrouve sans compteurs si elle quitte le Syndicat d’énergie !
Une précision :
l’annexe III est un « Arrêté du Maire réglementant l’implantation des
compteurs de type Linky », n’y voyez pas une
façon de s’accommoder du déploiement de ces compteurs. En effet cet arrêté est
proposé en complément de la délibération municipale et de l’autre arrêté qui,
eux, interdisent bien ce déploiement. Et cet arrêté pose un certain nombre de
conditions et exigences qui mettent en porte-à-faux la façon illégale dont Enedis a commencé à déployer les compteurs Linky dans environ 800 communes en France.
La capacité des élus locaux à protéger leurs administrés et les intérêts des
communes est remise en cause de façon
générale et tout particulièrement à travers le programme de compteurs Linky. Il est encore temps de préserver la démocratie
locale mais il faut agir tout de suite. Ne nous laissons pas faire…
Stéphane
Lhomme
Conseiller
municipal de Saint-Macaire (33490)
Animateur
du site http://refus.linky.gazpar.free.fr
A savoir : le cabinet et l'association Artemisia
n'ont strictement rien à voir avec
une autre association baptisée "Artémisia
collège".
Note complémentaire : je rappelle que je ne vends rien et ne suis
candidat à rien, et que je ne perçois pas un centime à l'occasion des
procédures ou études juridiques proposées ou engagées. J’agis dans cette
affaire uniquement pour contribuer autant que faire se peut à l’intérêt
général. SL