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Les
Communes peuvent refuser |
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Maires, élus municipaux, ne vous
laissez pas intimider si le Préfet
et/ou Enedis vous demandent de
retirer votre délibération anti-Linky
Les communes sont de plus en plus nombreuses
à adopter les
délibérations et arrêtés élaborés par le cabinet d'avocats Artemisia (ou d'autres délibérations).
Aussi, le "camp du Linky"
tente d'intimider les maires par des
courriers (du préfet, d'Enedis, parfois des deux)
demandant aux communes de retirer leurs délibérations anti-Linky,
en prétendant qu'elles sont illégales
(idem pour les arrêtés du maire)
Il convient de ne pas se laisser intimider, cette démarche n'a aucune valeur contraignante. Notez bien que, contrairement aux rumeurs distillées par Enedis, un préfet ne peut pas annuler une délibération municipale, il peut seulement l'attaquer devant la justice administrative. Voici d'ailleurs le déroulement légal de la procédure :
1) une commune prend une délibération anti-Linky
2) le préfet (et/ou Enedis) écrit à la commune en déclarant que la délibération est "illégale" et qu'elle doit être retirée. C'est ce que l'on appelle un "recours gracieux", dans le cadre du contrôle de légalité effectué automatiquement par la Préfecture (c'est le cas pour toute délibération quel que soit l'objet).
3) attention, c'est très important : la commune n'est absolument pas obligée d'obtempérer ! Elle n'est même pas tenue de répondre (ce qui, au bout de deux mois, signifie que la délibération est maintenue). Par politesse, il est suggéré de répondre, mais la commune n'est aucunement obligée de se justifier : il lui suffit de répondre qu'elle n'a pas la même analyse juridique et qu'elle maintient sa délibération
4) le préfet peut alors attaquer la délibération au Tribunal administratif, sans certitude de gagner : il est très souvent arrivé que des préfets décrètent "illégale" une délibération… qui est finalement validée par la justice administrative.
Attention : les lettres signées par les préfets (qui ne sont
que des copier-coller des arguments de l'industriel Enedis)
sont rédigées de façon à faire croire
aux élus locaux qu'elles sont impératives et que la commune est obligée de
retirer sa délibération. C'est de l'intimidation. On entend dire ici ou là que
"les préfets annulent les délibérations anti-Linky"
: c'est impossible, les préfets n'ont
pas ce pouvoir, ils ne sont pas la Justice administrative !
NB : les
élus ne risquent strictement rien. Au pire, si l'affaire
tournait mal juridiquement (ce que nous ne croyons pas), les délibérations
seraient annulées et la seule "conséquence" pour les élus serait...
d'être félicités par leurs administrés pour avoir essayé de
les protéger (contrairement à certains élus qui se "couchent" sans
même avoir rien essayé).
NB2 : Au tout début, pour "punir" les municipalités, Enedis a demandé à la justice administrative de condamner la commune à des frais de justice. Cette demande est rejetée dans la quasi-totalité des cas, mais néanmoins quelques communes ont eu a payer entre 500 et 1200 euros. Mais nous avons alors (à juste titre) accusé enedis de se comporter en ennemi des communes, et depuis ils ne demandent plus de pénalités financières.