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Les Communes peuvent refuser |
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La
commune reste propriétaire des compteurs
d'électricité et peut donc refuser les Linky
même lorsqu'elle a délégué sa compétence
à un syndicat départemental d'énergie
Lire aussi: que faire si le Prefet vous
demande de retirer votre délibération anti-Linky ?
Important - Février
2018 - Confirmation
de nos dires par la COUR des COMPTES :
Annulation de 3 délibération "anti-Linky" :
un jugement en trompe-l’œil
Contrairement à ce que l’on pourrait
croire, l’annulation
de trois délibérations municipales "anti-Linky"
jeudi 9 mars 2017 par le Tribunal administratif de Rennes ne règle pas la
question, loin de là. En effet, ces délibérations et celles prises par des
centaines de communes depuis environ un an n’étaient pas assez étayées
juridiquement, contrairement aux nouvelles
délibérations qui vous sont proposées grâce au travail d’un cabinet
d’avocats spécialisés.
En effet, au début de cette affaire,
toutes les informations étaient détenues par le "camp du Linky" : Enedis,
gouvernement, Présidents de syndicats départementaux de l’énergie, FNCCR, AMF,
etc. Il nous a fallu beaucoup de travail pour mettre peu à peu à jour les
véritables éléments du dossier.
Pour mémoire, le Tribunal
administratif se prononce principalement sur la base des documents qui sont
produits par les parties en présence et, de fait, le jugement qui vient d’être
rendu ne saurait préjuger de ceux qui vont suivre, de nombreuses communes
ayant commencé à adopter les nouvelles délibérations.
Propriété des compteurs : on avance !
Depuis son lancement, le programme
de compteurs communicants Linky cause beaucoup de
problèmes dans les communes mais il a au moins un mérite, celui de mettre
sur la table la question de la propriété des compteurs d'électricité.
En un an d'actions et d'informations
auprès des communes, nous avons déjà bien avancé : il n'y a presque plus personne
pour prétendre encore que les compteurs "appartiennent à EDF"
ni même "à Enedis". La discussion
s'est déplacée, à juste titre, vers les Syndicats départementaux d'énergie.
En effet, le cas de très loin le
plus répandu est que la commune a transféré sa compétence AOD (Autorité
organisatrice de la distribution de l'électricité) à un Syndicat départemental
d'énergie.
Le discours "officiel" -
assené par le gouvernement, les préfets, les Présidents de syndicats
départementaux d'énergie, la FNCCR, l'Association des maires de France, etc - est que, à l'occasion de ce transfert, la commune a
perdu toute possibilité d'agir sur le devenir de ses compteurs, et même que...
les compteurs ne lui appartiennent plus ! Il suffit pourtant de se reporter aux
textes officiels pour constater que ces affirmations sont fausses.
Le statut juridique des compteurs est la "mise à
disposition"…
Le Code
général des collectivités territoriales, article L1321-1, est très clair
sur le fait que "Le transfert d'une
compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de
cette compétence".
… or "la mise à
disposition n’emporte pas transfert de propriété" (officiel)
Il n’y a pas discussion sur le fait
que la mise à disposition des biens concernés donne à l’EPCI (Etablissements
publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes les moyens
d’exercer la compétence qui lui a été transférée.
Mais attention : "La mise à disposition permet de préserver
le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine tout en
donnant à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées"
Cette précision est parfaitement
officielle puisqu’il s’agit d’une Réponse ministérielle à la question écrite
n°756 publiée au JOAN (Q) du 2 septembre 2002, ce qui est d’ailleurs rappelé
par l’Association des maires de France.
Cf : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618
Et l’Association des maires de
France confirme à la même page que "La
mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété", ce qui
montre bien qu’il y a souvent une grande différence entre la communication des
dirigeants de l’AMF (qui, en l’occurrence, prennent position pour le programme Linky et contre les communes qu’ils sont censés
défendre !) et les informations pertinentes publiées par les services
juridiques… de la même AMF !
Nous conseillons d’ailleurs aux élus
municipaux de demander à leur Syndicat départemental d’énergie de produire une
preuve juridique que ce dernier serait propriétaire des compteurs, par
exemple un document officiel de cession des compteurs par la commune au
Syndicat. Or, et pour cause, il n’existe aucun document de ce genre.
Le Syndicat départemental d’énergie est-il un EPCI ?
Certains petits malins sont tentés
de faire croire que la préservation du droit de propriété de la commune ne
concerne que les mises à disposition vers un EPCI et non vers un Syndicat
départemental d’énergie. Or certains Syndicats d’énergie ont le statut d’EPCI
et, pour les autres, cela revient au même comme le montrent à nouveau les
textes officiels :
« Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes
ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération
intercommunale ».
Cf : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/syndicats-mixtes-guide-2006
Cela signifie clairement que, bien
que n’étant pas à proprement parler un EPCI, le syndicat est soumis aux
règles applicables aux EPCI. De fait, la mise à disposition des
compteurs par la commune vers le Syndicat départemental d’énergie n’emporte
pas transfert de propriété, que ce Syndicat soit ou non un EPCI.
L’amortissement des compteurs doit-il apparaitre dans le budget de
la commune ?
Ce point illustre parfaitement
comment les « grands notables » tentent de tromper les modestes élus
locaux que nous sommes. En effet, par courrier du 15 juin 2016 adressé à ma
commune de Saint-Macaire, le président du SDEEG, le syndicat départemental
d’énergie de la Gironde), dont les propos ont une portée nationale puisqu’il
est aussi président de la FNCCR, assène : "Si Saint-Macaire était propriétaire des réseaux qui la desservent [et
donc des compteurs d’électricité], leur amortissement figurerait dans son
budget » (cf http://refus.linky.gazpar.free.fr/reponse-sdeeg-stmacaire.pdf
)
Voilà bien de quoi "remettre à
leur place" ces élus locaux qui prétendent défendre leurs compteurs
d’électricité. Mais en réalité, cette absence est parfaitement expliquée par un
Syndicat départemental d’énergie, le SymielecVar :
« Les collectivités locales qui possèdent les réseaux situés sur leur
territoire devraient porter dans leur patrimoine communal l’actif
correspondant. On peut constater que très peu ou aucune commune ne peut
justifier ces actifs dans son bilan. Cette anomalie vient du fait que
l’exploitant est tenu, selon le conseil national de la comptabilité et par
l’article 10 du cahier des charges, d’immobiliser à la fois ses biens et ceux
financés par l’autorité concédante ou par des tiers dans la mesure où il a
l’obligation de prévoir des provisions pour le renouvellement des
immobilisations. De fait, l’inscription à l’actif du patrimoine de la commune n’a
pas d’incidence sur le budget et le contribuable dans la mesure où
l’amortissement est réalisé par EDF, ce qui explique certainement ces
absences. »
(http://www.symielecvar.fr/IMG/pdf/SYSTEME_DE_DISTRIBUTION_PUBLIQUE_ENERGIE.pdf , p 3)
En clair, l’absence de
l’amortissement des réseaux de distribution – et donc des compteurs – dans le
budget de nombreuses communes est une anomalie et ne saurait en aucun cas
"prouver" que les compteurs n’appartiendraient pas à la commune.
On
notera d’ailleurs la différence incroyable de positionnement entre le président
du SDEEG et de la FNCCR, qui se garde bien d’informer les communes de
cette anomalie et, au contraire, en joue pour tenter de s’accaparer leurs
compteurs, et le SymielecVar qui informe loyalement
les communes de cette anomalie et les aide même à la rectifier :
« Par contre, cela a une importance sur la
valeur du patrimoine à disposition des collectivités et plus particulièrement
sur la mise à disposition au SYMIELECVAR de biens dont on connaît aujourd’hui
la valeur grâce au contrôle de concession opéré par le Syndicat Départemental
mais qui doit être validé. Une fois cette opération réalisée, le SYMIELECVAR
communiquera aux communes la valeur des biens qui seront inscrits à leur actif
et pourront alors les mettre à disposition au Syndicat Départemental. »
Conséquence : seule la commune peut décider du devenir de ses
compteurs d’électricité
Les promoteurs de compteurs Linky croient régler le problème en rappelant qu’ « il est de pratique constante que le
transfert d’une compétence emporte empêchement pour la commune de continuer à
l’exercer ». Mais, en l’occurrence, en s’opposant au déploiement des
compteurs communicants, les communes ne cherchent aucunement à exercer la
compétence qu’ils ont effectivement transférée.
Au contraire, elles demandent au
Syndicat départemental et son concessionnaire (Enedis)
d’exercer cette compétence… mais dans le cadre légal prévu par la mise à
disposition. Et elles prennent leurs responsabilités en tant que
propriétaire car, comme il est bien précisé dans la nouvelle délibération type
qui est proposée « la commune, en
tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le
déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ».
Conclusion : agir pour protéger les administrés et le
patrimoine de la commune
L’objet du présent document n’est
pas de rappeler les nombreuses raisons qui justifient le refus des compteurs
communicants, elles sont consultables par
exemple ici. Il s’agit ici de faire savoir aux élus municipaux que,
contrairement à ce que les autorités et les industriels affirment, ils ont
toute latitude pour refuser les compteurs communicants et, dans le même
temps, pour préserver le patrimoine de leur commune. Et qu’ils peuvent
le faire dès aujourd’hui avec les
nouveaux documents mis à leur disposition.
Par ailleurs, sachant que le
programme Linky court officiellement jusqu’en 2021
(probablement beaucoup plus tard tant les refus se multiplient) et qu’il y a des
élections municipales en 2020, il apparait évident que les élus municipaux
doivent absolument se pencher sur la question et ne pourront longtemps, comme
le font hélas certains, se cacher derrière les courriers et éléments de
langages des « autorités ».
Nous assistons à un développement
exponentiel du nombre de collectifs citoyens opposés aux compteurs communicants,
les habitants veulent protéger leurs libertés et leur santé, mais
refusent aussi le caractère totalitaire du programme Linky :
des industriels ont décidé d’entrer dans nos communes et jusque dans nos
logements pour poser leurs compteurs et faire leur business (en particulier
dans le big data et les objets
connectés), et en nous disant de nous taire et de baisser la tête. Sous
peine de disparaitre, les élus municipaux doivent montrer qu’ils sont encore en
capacité de protéger leurs administrés… et le patrimoine de leurs communes.
Stéphane
Lhomme
Conseiller
municipal de Saint-Macaire (33490)
Animateur
du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr