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Les Communes peuvent refuser
les compteurs Linky et Gazpar !

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La commune reste propriétaire des compteurs
d'électricité et peut donc refuser les Linky
même lorsqu'elle a délégué sa compétence
à un syndicat départemental d'énergie

 


Lire aussi: que faire si le Prefet vous demande de retirer votre délibération anti-Linky ?


 

Annulation de 3 délibération "anti-Linky" : un jugement en trompe-l’œil

 

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’annulation de trois délibérations municipales "anti-Linky" jeudi 9 mars 2017 par le Tribunal administratif de Rennes ne règle pas la question, loin de là. En effet, ces délibérations et celles prises par des centaines de communes depuis environ un an n’étaient pas assez étayées juridiquement, contrairement aux nouvelles délibérations qui vous sont proposées grâce au travail d’un cabinet d’avocats spécialisés.

En effet, au début de cette affaire, toutes les informations étaient détenues par le "camp du Linky" : Enedis, gouvernement, Présidents de syndicats départementaux de l’énergie, FNCCR, AMF, etc. Il nous a fallu beaucoup de travail pour mettre peu à peu à jour les véritables éléments du dossier.

Pour mémoire, le Tribunal administratif se prononce principalement sur la base des documents qui sont produits par les parties en présence et, de fait, le jugement qui vient d’être rendu ne saurait préjuger de ceux qui vont suivre, de nombreuses communes ayant commencé à adopter les nouvelles délibérations.

 

 

Propriété des compteurs : on avance !

 

Depuis son lancement, le programme de compteurs communicants Linky cause beaucoup de problèmes dans les communes mais il a au moins un mérite, celui de mettre sur la table la question de la propriété des compteurs d'électricité.

En un an d'actions et d'informations auprès des communes, nous avons déjà bien avancé : il n'y a presque plus personne pour prétendre encore que les compteurs "appartiennent à EDF" ni même "à Enedis". La discussion s'est déplacée, à juste titre, vers les Syndicats départementaux d'énergie.

En effet, le cas de très loin le plus répandu est que la commune a transféré sa compétence AOD (Autorité organisatrice de la distribution de l'électricité) à un Syndicat départemental d'énergie.

Le discours "officiel" - assené par le gouvernement, les préfets, les Présidents de syndicats départementaux d'énergie, la FNCCR, l'Association des maires de France, etc - est que, à l'occasion de ce transfert, la commune a perdu toute possibilité d'agir sur le devenir de ses compteurs, et même que... les compteurs ne lui appartiennent plus ! Il suffit pourtant de se reporter aux textes officiels pour constater que ces affirmations sont fausses.

 

 

Le statut juridique des compteurs est la "mise à disposition"…

 

Le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, est très clair sur le fait que "Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence".

 

 

… or "la mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété" (officiel)

 

Il n’y a pas discussion sur le fait que la mise à disposition des biens concernés donne à l’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes les moyens d’exercer la compétence qui lui a été transférée.

Mais attention : "La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine tout en donnant à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées"

Cette précision est parfaitement officielle puisqu’il s’agit d’une Réponse ministérielle à la question écrite n°756 publiée au JOAN (Q) du 2 septembre 2002, ce qui est d’ailleurs rappelé par l’Association des maires de France.

Cf : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618

Et l’Association des maires de France confirme à la même page que "La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété", ce qui montre bien qu’il y a souvent une grande différence entre la communication des dirigeants de l’AMF (qui, en l’occurrence, prennent position pour le programme Linky et contre les communes qu’ils sont censés défendre !) et les informations pertinentes publiées par les services juridiques… de la même AMF !

Nous conseillons d’ailleurs aux élus municipaux de demander à leur Syndicat départemental d’énergie de produire une preuve juridique que ce dernier serait propriétaire des compteurs, par exemple un document officiel de cession des compteurs par la commune au Syndicat. Or, et pour cause, il n’existe aucun document de ce genre.

 

 

Le Syndicat départemental d’énergie est-il un EPCI ?

 

Certains petits malins sont tentés de faire croire que la préservation du droit de propriété de la commune ne concerne que les mises à disposition vers un EPCI et non vers un Syndicat départemental d’énergie. Or certains Syndicats d’énergie ont le statut d’EPCI et, pour les autres, cela revient au même comme le montrent à nouveau les textes officiels :

« Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération intercommunale ».

Cf : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/syndicats-mixtes-guide-2006

Cela signifie clairement que, bien que n’étant pas à proprement parler un EPCI, le syndicat est soumis aux règles applicables aux EPCI. De fait, la mise à disposition des compteurs par la commune vers le Syndicat départemental d’énergie n’emporte pas transfert de propriété, que ce Syndicat soit ou non un EPCI.

 

 

L’amortissement des compteurs doit-il apparaitre dans le budget de la commune ?

 

Ce point illustre parfaitement comment les « grands notables » tentent de tromper les modestes élus locaux que nous sommes. En effet, par courrier du 15 juin 2016 adressé à ma commune de Saint-Macaire, le président du SDEEG, le syndicat départemental d’énergie de la Gironde), dont les propos ont une portée nationale puisqu’il est aussi président de la FNCCR, assène : "Si Saint-Macaire était propriétaire des réseaux qui la desservent [et donc des compteurs d’électricité], leur amortissement figurerait dans son budget » (cf http://refus.linky.gazpar.free.fr/reponse-sdeeg-stmacaire.pdf )

Voilà bien de quoi "remettre à leur place" ces élus locaux qui prétendent défendre leurs compteurs d’électricité. Mais en réalité, cette absence est parfaitement expliquée par un Syndicat départemental d’énergie, le SymielecVar :

« Les collectivités locales qui possèdent les réseaux situés sur leur territoire devraient porter dans leur patrimoine communal l’actif correspondant. On peut constater que très peu ou aucune commune ne peut justifier ces actifs dans son bilan. Cette anomalie vient du fait que l’exploitant est tenu, selon le conseil national de la comptabilité et par l’article 10 du cahier des charges, d’immobiliser à la fois ses biens et ceux financés par l’autorité concédante ou par des tiers dans la mesure où il a l’obligation de prévoir des provisions pour le renouvellement des immobilisations. De fait, l’inscription à l’actif du patrimoine de la commune n’a pas d’incidence sur le budget et le contribuable dans la mesure où l’amortissement est réalisé par EDF, ce qui explique certainement ces absences. »

(http://www.symielecvar.fr/IMG/pdf/SYSTEME_DE_DISTRIBUTION_PUBLIQUE_ENERGIE.pdf , p 3)

En clair, l’absence de l’amortissement des réseaux de distribution – et donc des compteurs – dans le budget de nombreuses communes est une anomalie et ne saurait en aucun cas "prouver" que les compteurs n’appartiendraient pas à la commune.

On notera d’ailleurs la différence incroyable de positionnement entre le président du SDEEG et de la FNCCR, qui se garde bien d’informer les communes de cette anomalie et, au contraire, en joue pour tenter de s’accaparer leurs compteurs, et le SymielecVar qui informe loyalement les communes de cette anomalie et les aide même à la rectifier :

« Par contre, cela a une importance sur la valeur du patrimoine à disposition des collectivités et plus particulièrement sur la mise à disposition au SYMIELECVAR de biens dont on connaît aujourd’hui la valeur grâce au contrôle de concession opéré par le Syndicat Départemental mais qui doit être validé. Une fois cette opération réalisée, le SYMIELECVAR communiquera aux communes la valeur des biens qui seront inscrits à leur actif et pourront alors les mettre à disposition au Syndicat Départemental. »

 

 

Conséquence : seule la commune peut décider du devenir de ses compteurs d’électricité

 

Les promoteurs de compteurs Linky croient régler le problème en rappelant qu’ « il est de pratique constante que le transfert d’une compétence emporte empêchement pour la commune de continuer à l’exercer ». Mais, en l’occurrence, en s’opposant au déploiement des compteurs communicants, les communes ne cherchent aucunement à exercer la compétence qu’ils ont effectivement transférée.

Au contraire, elles demandent au Syndicat départemental et son concessionnaire (Enedis) d’exercer cette compétence… mais dans le cadre légal prévu par la mise à disposition. Et elles prennent leurs responsabilités en tant que propriétaire car, comme il est bien précisé dans la nouvelle délibération type qui est proposée « la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ».

 

 

Conclusion : agir pour protéger les administrés et le patrimoine de la commune

 

L’objet du présent document n’est pas de rappeler les nombreuses raisons qui justifient le refus des compteurs communicants, elles sont consultables par exemple ici. Il s’agit ici de faire savoir aux élus municipaux que, contrairement à ce que les autorités et les industriels affirment, ils ont toute latitude pour refuser les compteurs communicants et, dans le même temps, pour préserver le patrimoine de leur commune. Et qu’ils peuvent le faire dès aujourd’hui avec les nouveaux documents mis à leur disposition.

Par ailleurs, sachant que le programme Linky court officiellement jusqu’en 2021 (probablement beaucoup plus tard tant les refus se multiplient) et qu’il y a des élections municipales en 2020, il apparait évident que les élus municipaux doivent absolument se pencher sur la question et ne pourront longtemps, comme le font hélas certains, se cacher derrière les courriers et éléments de langages des « autorités ».

Nous assistons à un développement exponentiel du nombre de collectifs citoyens opposés aux compteurs communicants, les habitants veulent protéger leurs libertés et leur santé, mais refusent aussi le caractère totalitaire du programme Linky : des industriels ont décidé d’entrer dans nos communes et jusque dans nos logements pour poser leurs compteurs et faire leur business (en particulier dans le big data et les objets connectés), et en nous disant de nous taire et de baisser la tête. Sous peine de disparaitre, les élus municipaux doivent montrer qu’ils sont encore en capacité de protéger leurs administrés… et le patrimoine de leurs communes.

 

 

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr


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