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Communes et particuliers |
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Attention aux rumeurs: il est totalement
FAUX de prétendre que les délibérations
municipales anti-Linky sont "annulées"
Les communes sont de plus en plus nombreuses à
s'opposer à l'installation des compteurs Linky, la
presse locale (et parfois nationale) s'en fait l'écho tous les jours. Vous
trouverez ici un
rappel des raisons de ce mouvement démocratique, qui est très loin de
se résumer à la seule controverse sur les ondes électromagnétiques comme
certains tentent de le faire croire.
Voyez aussi comment les élus de Betz-le-Château,
où une délibération a été adoptée, ont fait repartir de leur commune les
installateurs de Linky qui ont même dû réinstaller les deux compteurs
ordinaires qu'ils avaient eu le temps de changer. Un exemple à suivre
pour les communes où Enedis et ses sous-traitants
veulent mettre des Linky sans respecter la décision
municipale.
LE MÉPRIS d'ENEDIS POUR LES DÉCISIONS MUNICIPALES ET
POUR LES ÉLUS LOCAUX DOIT CESSER.
Il est d'ailleurs urgent de faire une mise au point
par rapport à une rumeur diffusée par Enedis et par
les autorités, parfois reprise de bonne foi par des élus qui, du coup, hésitent
ou renoncent à voter contre le déploiement des Linky.
En effet, il est affirmé ici où là que "Toutes
les délibérations et tous les arrêtés anti-Linky sont
annulés par la justice" (ou, variante, "par les préfets").
C'est TOTALEMENT FAUX, et voici pourquoi.
1) Rappelons d'abord que LE PRÉFET NE PEUT
EN AUCUN CAS ANNULER UNE DÉLIBÉRATION OU UN ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Préfet peut adresser à la commune un "recours
gracieux" pour indiquer que, selon lui, la délibération (ou
l'arrêté) est illégale, et il peut demander à la commune de la retirer. Mais LA
COMMUNE N'EST ABSOLUMENT PAS OBLIGÉE D'OBTEMPÉRER. A ce moment là, comme peut le
faire un administré ou une entreprise, ni plus ni moins, le préfet peut saisir
le tribunal administratif pour tenter de faire annuler la délibération (ou
l'arrêté), mais sans certitude de gagner.
2) LA PLUPART DES DÉLIBÉRATIONS MUNICIPALES
"Anti-LINKY" NE SONT PAS PASSÉES AU TA ET SONT DONC EN VIGUEUR !
Plus de 750
municipalités se sont prononcées contre les compteurs communicants Linky et cie. Après une période
de flottement lorsque les Préfets et Enedis ont
commencé à attaquer ces délibérations, ce nombre recommence à augmenter
: on note en particulier l'arrivée de municipalités qui n'avaient pas forcément
pris position mais qui sont outrées par la façon dont les "milices" (des
sociétés privées n'ayant rien à voir avec le service public) envoyées par Enedis maltraitent
et parfois même molestent les administrés.
La plupart des délibérations et arrêtés anti-Linky sont attaqués devant les Tribunaux administratifs
(TA) par les Préfets et Enedis mais à ce jour, du
fait des délais de la justice (qui manque de moyens), la très grande
majorité de ces délibérations et arrêtés ne sont pas encore passés au TA
! Il est donc totalement mensonger de prétendre que ces décisions
"ont été annulées" !
De plus :
- Plusieurs délibérations anti-Linky
n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables, comme
celle de Yerres (30 000 habitants !), ou attaquées hors-délais comme
celle de Chauconin-Neufmontiers
dont les élus affichent fièrement leurs statut de village protégé du Linky (cf Le
Parisien)
- quelques délibérations effectivement annulées au TA
sont des délibérations d'ancien modèle (pas assez "pointues"
juridiquement) : ces jugements ont été massivement diffusés par le camp du Linky (Enedis, les préfets, mais
aussi les présidents de syndicats départementaux d'énergie et l'Association des
maires de France, structures qui sont supposées aider les communes et non Enedis !) en "oubliant" de préciser que des
centaines de commune adoptent de nouvelles délibérations qui sont mises
gratuitement à la disposition des communes.
- Plusieurs de ces nouvelles délibérations ont été suspendues
ou annulées mais des procédures sont lancées en Cour administrative d'appel
et nul ne peut prétendre qu'Enedis en sortira
victorieusement, il faut donc attendre les résultats…
- Une délibération (ou un arrêté) est en vigueur...
tant qu'elle n'a pas été annulée ! C'est une "lapalissade" mais
il semble nécessaire de rappeler cette vérité. De fait, même lorsque le
préfet et/ou Enedis ont attaqué une délibération
(ou un arrêté), celle-ci reste en vigueur tant qu'elle n'est pas passée au TA,
c'est à dire pendant un an ou un an et demi suivant les retards de la justice
administrative dans les différentes régions. Donc, quand bien même cette
délibération finirait par être annulée au TA (ce qui reste à prouver), elle
permet à la municipalité de repousser l'arrivée des Linky
pendant au moins un an... le temps pour le mouvement anti-Linky
d'obtenir enfin le respect des refus (refus par la municipalité, refus par les
particuliers).
3) Il Y A DES JUGEMENTS FAVORABLES AU REFUS
DES LINKY
Il s'agit d'affaires concernant des particuliers mais
ces succès sont notables et doivent être connus des élus municipaux.
Jugement favorable au pompier retraité de l'Ile de Ré
Vous avez le droit de protéger votre compteur (comme ici)
et Enedis ne peut pas casser vos protections !
Nous vous avions rendu compte le jour même du procès
tenu le 20 juin dernier à La Rochelle, ou nous étions un certain nombre à être
venu soutenir notre ami Jean-Claude Guilbon : il
était poursuivi en justice par Enedis et ses séides
alors que c'est lui qui avait été agressé dans son propre domicile par
les installateurs de Linky!
Le jugement peut être lu ici :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle-20juin.pdf
Bravo à M Guibon et à son
avocat Maitre Olivier BERTRAND (de la Rochelle) qui ont obtenu la relaxe. Mais ils ont obtenu encore mieux
: le tribunal a affirmé de façon très claire que les installateurs de Linky n'ont en aucun cas le droit de briser les protections
que vous pouvez mettre devant votre compteur. Les administrés peuvent suivre ces excellents
exemples, et les élus
municipaux peuvent (doivent !) intervenir pour empêcher les installateurs de
casser les protections installées par les habitants et de poser les Linky en force. A nouveau, il faut prendre exemple sur ce
qui vient de se passer à Betz-le-Château...
CONCLUSION PROVISOIRE :
Nous pouvons légitimement penser que le vent est en
train de tourner. Des villes de plus en plus importantes se joignent au refus
des Linky (cf Bayonne), des jugements favorables
au refus sont obtenus, et les élus de tous bords prennent conscience de
la gravité de la situation : exactions des installateurs de Linky contre les administrés, factures qui bondissent sans
raison, appareils qui dysfonctionnent ou
deviennent fous, risques pour la santé, captation d'informations sur la vie privée,
etc...
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr