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Communes et particuliers, nous |
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Une commune ou une
personne qui refuse
le compteur Linky est-elle « hors-la
loi » ?
Réponse : NON
La
Loi dite de "Transition énergétique" du 17 août 2015 fait injonction
à Enedis, et à Enedis
seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs
communicants (Linky).
De fait, la commune ou le particulier qui refuse le Linky
n'est en aucun cas "hors-la-loi".
Attention,
il y a effectivement des procédures en justice administrative (voir plus bas)
contre les délibérations municipales "anti-Linky"
(et aucune contre des particuliers), mais elles mettent seulement en jeu des
questions juridiques spécifiques comme la propriété des compteurs : personne n'est poursuivi pour avoir
"bafoué la loi"…tout simplement parce qu'elle n'est pas
bafouée.
Que
vous soyez particulier ou élu, vous
pouvez donc sans crainte refuser les compteurs Linky
(voir mode d'emploi ci-dessous) sans vous laisser impressionner par les
mensonges d'Enedis… ou de certains maires qui
cherchent à "justifier" le fait qu'ils ne prennent pas la défense de
leurs administrés.
Voyez aussi les autres
mensonges inventés par
Enedis et ses séides pour vous intimider