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Particuliers et communes, nous |
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Informations
pour les communes
pour refuser les compteurs Linky
Attention : se comportant en voyous, Enedis
et ses sous-traitants tentent
d'installer les Linky même dans les communes qui ont refusé
ces compteurs. Mais :
- les élus peuvent faire respecter leur vote, comme
montré à Chauconin-Neufmontiers
- dans tous les cas, les administrés peuvent empêcher
matériellement la pose du Linky
Près
de 1000 municipalités s’opposent
au déploiement sur leur
territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie…
Pour ce faire, le conseil municipal
peut voter une délibération anti-Linky, ou le maire
peut signer un arrêté. Voici des documents
pour la commune pour refuser les Linky.
La commune peut aussi choisir d'autres modèles de délibérations ou arrêtés, il
est facile d'en trouver sur le web, ou d'en rédiger une spécifique.
ATTENTION
: prouvant une nouvelle fois qu'il n'est qu'un serviteur du pouvoir, comme
dénoncé dès 1868 par Tocqueville (*), le Conseil d'Etat a pris le 28 juin 2019 une décision
parfaitement injustifiée et totalement malhonnête, attribuant
illégalement aux Syndicats départementaux d'énergie (lesquels sont totalement
soumis à Enedis) les compteurs d'électricité, qui
appartiennent pourtant aux communes.
Depuis, Enedis
et ses séides prétendent que les communes ne peuvent plus prendre position
contre les Linky, ce qui est totalement faux : il est toujours possible de prendre un arrêté ou une
délibération, même s'il y a les plus grandes "chances"
qu'elle finisse par être annulée en justice administrative.
Et il faut surtout noter plusieurs
choses :
- c'est une lapalissade mais qui
mérite d'être énoncée : une délibération
est en vigueur tant qu'elle n'a pas été annulée ! Or la procédure en
justice administrative peut prendre jusqu'à deux ans ! Et pendant ce temps, la
pose des Linky est illégale…
- des maires motivés et courageux
prennent une délibération puis, lorsqu'elle est annulée, ils signent un arrêté,
etc : quand on veut vraiment refuser les Linky, on peut le faire !
- il arrive que les délibérations ne
soient pas attaquées en temps voulu (dans les deux mois), et deviennent alors
définitivement valables. C'est ce qu'i s'est passé à
Chauconin-Neufmontiers
où Enedis a été obligée de battre en retraite, et cela malgré la
décision du Conseil d'Etat, CQFD.
A savoir pour le refus des Linky
par la commune :
Infos importantes pour les élus municipaux :
Notez bien : un préfet ne PEUT PAS annuler une
délibération municipale !!!
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Elus municipaux, vous pouvez faire respecter par
Enedis vos délibérations et arrêtés "anti-Linky"
Attention : même si
vous avez pris une délibération ou un arrêté, Enedis
envoie ses
sous-traitants pour poser quand même les Linky en violation totale de la légalité :
pour
mémoire, même si une procédure est lancée par Enedis
et/ou le préfet, la délibération ou
l'arrêté reste en vigueur tant que le Tribunal administratif ne s'est pas
prononcé
Exemples de municipalités qui font respecter
leurs délibérations et arrêtés anti-Linky :
Les élus de Betz-le-Château montrent
l'exemple
et protègent leurs administrés contre les Linky !
Un exemple remarquable à suivre : les élus municipaux
adoptent une
motion et obligent les poseurs de Linky à quitter la
commune… après
avoir réinstallé les deux compteurs ordinaires qui avaient été enlevés !
Ainsi que :
A
Saint-Rome de Cernon, le
maire appelle
les gendarmes qui obligent les installateurs
de Linky à quitter la commune !
Et aussi :
Et encore :
A
Chauconin-Neufmontiers, la
délibération
municipale "anti-Linky" est victorieuse !
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A noter :
Refus
par la commune : que faire si
des habitants veulent avoir le Linky ?
Et aussi :
Note
"juridique" du cabinet Ravetto :
conflit d'intérêt dans le clan du Linky
(*) Dialogue entre Alexis de
Tocqueville et des constitutionnalisées américains :
Mais
quand je cherchais à leur faire comprendre que le Conseil d’Etat n’était point
un corps judiciaire dans le sens ordinaire du mot, mais un corps administratif,
dont les membres dépendaient du roi ; de telle sorte que le roi, après avoir
souverainement commandé à l’un de ses serviteurs, appelé préfet, de commettre
une iniquité, pouvait commander souverainement à un autre de ses serviteurs,
appelé conseiller d’Etat, d’empêcher que l’on ne fit punir le premier ; quand
je leur montrais le citoyen lésé par l’ordre du prince, réduit à demander au
prince lui-même, l’autorisation d’obtenir justice, ils refusaient de croire à
de semblables énormités et m’accusaient de mensonge et d’ignorance. Nous avons
donc bien reculé où étaient arrivés nos pères ; car nous laissons faire, sous
couleur de justice, et de consacrer au nom de la loi ce que la violence seule
leur imposait.
Alexis de Tocqueville : De la
démocratie en Amérique. Edition Michel Lévy frères libraires éditeurs 1868
p.174-175.